Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à tenir compte de l’incidence des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées, sur la capacité d’un particulier à payer de l’impôt sur le revenu. Pour 2021, le montant du crédit est de 1 299 $.
Pour avoir droit au CIPH, un particulier doit avoir une attestation de déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Les effets de la déficience doivent être tels que, même s’il dispose d’appareils, de médicaments et de soins thérapeutiques appropriés, le particulier est aveugle ou est :
À ces fins, la Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît les activités courantes suivantes de la vie quotidienne : la capacité de marcher, se nourrir ou s’habiller; les fonctions mentales nécessaires aux activités courantes; la capacité de parler, d’entendre, d’évacuer; et, pour l’application du critère « limité de façon importante » énoncé plus haut, elles incluent la vue.
Un certificat pour le CIPH valide est également une exigence pour accéder à certaines autres mesures liées à l’impôt, notamment les Régimes enregistrés d’épargne-invalidité, la Prestation pour enfants handicapés et le supplément pour les personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
En vertu des règles actuelles, les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante incluent :
Pour s’assurer que les critères d’admissibilité au CIPH font mieux ressortir l’éventail des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, le budget de 2021 propose que, aux fins du CIPH, les fonctions nécessaires aux activités de la vie courante comprennent ce qui suit :
En vertu des règles actuelles, on entend par soins thérapeutiques intensifs essentiels au maintien de la vie des soins thérapeutiques qui :
Ces exigences visent à permettre aux particuliers qui reçoivent des soins thérapeutiques qui ont une incidence importante sur les activités courantes d’être admissibles au CIPH, comparable à l’incidence d’une limitation directe des activités courantes de la vie quotidienne.
En vertu des règles actuelles, le temps consacré aux activités suivantes peut être inclus dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques :
Le temps consacré aux activités suivantes ne peut pas être inclus dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques : les activités liées au respect d’un régime ou de restrictions alimentaires ou d’un programme d’exercices (même si ce régime, ces restrictions ou ce programme sont pris en compte dans la détermination du dosage quotidien de médicaments), les déplacements, les rendez-vous médicaux, l’achat de médicaments et la récupération après ces soins.
Ces règles peuvent entraîner l’exclusion de composantes importantes des soins thérapeutiques du calcul du temps consacré à ces soins. Par exemple, le calcul du dosage approprié des médicaments pour le traitement du diabète de personnes insulino-dépendantes peut nécessiter la tenue d’un registre de la consommation d’aliments. De la même manière, les soins thérapeutiques qui impliquent la consommation d’aliments médicaux ou des formules médicales (comme le traitement de certains troubles métaboliques hérités) peuvent nécessiter, dans le cadre du traitement, la tenue d’un registre de la consommation d’aliments de composés particuliers.
Afin de mieux tenir compte de ces aspects des soins thérapeutiques dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques, tout en veillant à ce que les activités courantes (comme la gestion normale d’un régime alimentaire sain) et les activités discrétionnaires ne soient pas prise en compte pour cette fin, le budget de 2021 propose :
Le budget de 2021 propose également d’inclure le temps raisonnablement requis pour qu’une autre personne aide le particulier à effectuer ses soins thérapeutiques ou le supervise, lorsqu’il en est incapable, par l’effet de son handicap, d’accomplir ses soins thérapeutiques lui-même.
Le budget de 2021 propose également que l’obligation actuelle d’administrer les soins thérapeutiques au moins trois fois par semaine soit réduite à deux fois par semaine. L’obligation que les soins thérapeutiques soient d’une durée moyenne d’au moins 14 heures par semaine serait la même.
Les changements proposés s’appliqueraient aux années d’imposition 2021 et suivantes, relativement aux certificats pour le CIPH produits auprès du ministre du Revenu national à la date de la sanction royale de la législation habilitante ou après.