Canada budget 2021 – Accès élargis au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Apr 20, 2021

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à tenir compte de l’incidence des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées, sur la capacité d’un particulier à payer de l’impôt sur le revenu. Pour 2021, le montant du crédit est de 1 299 $.

Pour avoir droit au CIPH, un particulier doit avoir une attestation de déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Les effets de la déficience doivent être tels que, même s’il dispose d’appareils, de médicaments et de soins thérapeutiques appropriés, le particulier est aveugle ou est :

limité de façon marquée dans sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou le serait en l’absence de certains soins thérapeutiques (communément appelés « soins thérapeutiques intensifs essentiels au maintien d’une fonction vitale »);
limité de façon importante dans sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne de sorte que les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

À ces fins, la Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît les activités courantes suivantes de la vie quotidienne : la capacité de marcher, se nourrir ou s’habiller; les fonctions mentales nécessaires aux activités courantes; la capacité de parler, d’entendre, d’évacuer; et, pour l’application du critère « limité de façon importante » énoncé plus haut, elles incluent la vue.

Un certificat pour le CIPH valide est également une exigence pour accéder à certaines autres mesures liées à l’impôt, notamment les Régimes enregistrés d’épargne-invalidité, la Prestation pour enfants handicapés et le supplément pour les personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs.

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante

En vertu des règles actuelles, les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante incluent :

la mémoire;
la résolution de problèmes, l’atteinte d’objectifs et le jugement (considérés dans leur ensemble);
l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance.

Pour s’assurer que les critères d’admissibilité au CIPH font mieux ressortir l’éventail des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, le budget de 2021 propose que, aux fins du CIPH, les fonctions nécessaires aux activités de la vie courante comprennent ce qui suit :

l’attention;
la concentration;
la mémoire;
le jugement;
la perception de la réalité;
la résolution de problèmes;
l’atteinte d’objectifs;
le contrôle du comportement et des émotions;
la compréhension verbale et non verbale;
l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance.

Soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie

En vertu des règles actuelles, on entend par soins thérapeutiques intensifs essentiels au maintien de la vie des soins thérapeutiques qui :

sont essentiels au maintien d’une fonction vitale;
doivent être administrés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine;
selon ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, n’ont pas d’effet bénéfique sur des personnes n’ayant pas une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Ces exigences visent à permettre aux particuliers qui reçoivent des soins thérapeutiques qui ont une incidence importante sur les activités courantes d’être admissibles au CIPH, comparable à l’incidence d’une limitation directe des activités courantes de la vie quotidienne.

En vertu des règles actuelles, le temps consacré aux activités suivantes peut être inclus dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques :

les activités qui obligent le particulier à interrompre ses activités courantes régulières dans le but de recevoir les soins thérapeutiques;
lorsque les soins thérapeutiques exigent des dosages réguliers de médicaments qu’il faut ajuster tous les jours, les activités liées directement au calcul du dosage approprié;
dans le cas d’un enfant qui n’est pas en mesure d’accomplir les activités liées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, le temps consacré par les pourvoyeurs principaux des soins de l’enfant pour accomplir et superviser ces activités pour l’enfant.

Le temps consacré aux activités suivantes ne peut pas être inclus dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques : les activités liées au respect d’un régime ou de restrictions alimentaires ou d’un programme d’exercices (même si ce régime, ces restrictions ou ce programme sont pris en compte dans la détermination du dosage quotidien de médicaments), les déplacements, les rendez-vous médicaux, l’achat de médicaments et la récupération après ces soins.

Ces règles peuvent entraîner l’exclusion de composantes importantes des soins thérapeutiques du calcul du temps consacré à ces soins. Par exemple, le calcul du dosage approprié des médicaments pour le traitement du diabète de personnes insulino-dépendantes peut nécessiter la tenue d’un registre de la consommation d’aliments. De la même manière, les soins thérapeutiques qui impliquent la consommation d’aliments médicaux ou des formules médicales (comme le traitement de certains troubles métaboliques hérités) peuvent nécessiter, dans le cadre du traitement, la tenue d’un registre de la consommation d’aliments de composés particuliers.

Afin de mieux tenir compte de ces aspects des soins thérapeutiques dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques, tout en veillant à ce que les activités courantes (comme la gestion normale d’un régime alimentaire sain) et les activités discrétionnaires ne soient pas prise en compte pour cette fin, le budget de 2021 propose :

de permettre que le temps raisonnable consacré au calcul de l’apport alimentaire et/ou de l’effort physique soit considéré comme faisant partie des soins thérapeutiques, lorsque ces renseignements sont essentiels au calcul du dosage de médicaments qui doit être ajusté tous les jours, et qu’il est entrepris à cette fin;
de préciser que l’exclusion de la durée des rendez-vous médicaux ne s’applique pas aux rendez-vous pour recevoir des soins thérapeutiques ou pour calculer le dosage quotidien de médicaments;
de prévoir que l’exclusion de la durée de récupération après les soins thérapeutiques ne s’applique pas à une récupération nécessaire du point de vue médical;
dans le cas des soins thérapeutiques qui exigent la consommation quotidienne d’une formule ou d’un aliment médical afin de limiter l’apport d’un composé particulier aux niveaux nécessaires au bon développement ou fonctionnement du corps, de permettre que le temps raisonnable consacré aux activités qui sont directement liées au calcul de la quantité de composés qui peut être consommée sans danger soit considéré comme faisant partie des soins thérapeutiques.

Le budget de 2021 propose également d’inclure le temps raisonnablement requis pour qu’une autre personne aide le particulier à effectuer ses soins thérapeutiques ou le supervise, lorsqu’il en est incapable, par l’effet de son handicap, d’accomplir ses soins thérapeutiques lui-même.

Le budget de 2021 propose également que l’obligation actuelle d’administrer les soins thérapeutiques au moins trois fois par semaine soit réduite à deux fois par semaine. L’obligation que les soins thérapeutiques soient d’une durée moyenne d’au moins 14 heures par semaine serait la même.

Les changements proposés s’appliqueraient aux années d’imposition 2021 et suivantes, relativement aux certificats pour le CIPH produits auprès du ministre du Revenu national à la date de la sanction royale de la législation habilitante ou après.